Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – SUD ETOFFE
Vente depuis le site internet au 01/07/2019

1/ Commandes

France

Pour les commandes inférieures à 1000€ HT , frais de port selon le poids de la marchandise.

Le paiement se fait par chèque ou CB.

Nous n’acceptons plus les règlements par virement.

Pas de livraison dans les DOM TOM.

Expédition de votre marchandise 24h après réception de votre paiement (sauf week-end et jours fériés).

En Raison de la crise sanitaire, les délais d'acheminements peuvent être rallongé.

Europe / Autre pays

PAS DE LIVRAISON HORS FRANCE

2/ Les prix s’entendent au départ de la marchandise de notre entrepôt et sont valables pour la saison en cours. Les offres de produits aux prix indiqués sur notre tarif en cours sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3/ Une confirmation de commande est envoyée soit par nos soins après commandes sur salon ou par votre commercial après son passage. Sans réponse de votre part sous 72h, cette commande est considérée comme acceptée.

4/ En tant qu’importateur, nous ne pouvons pas nous permettre de vous garantir la livraison de la totalité de votre commande. Les dates de livraison que nous pouvons vous donner, sont à titre indicatives.

5/ Réclamations : Lors de la livraison, vous devez indiquer clairement sur le bon émargé la validation de la livraison ou le descriptif détaillé des anomalies (la mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur légale)

Vous devez obligatoirement constater :

Le bon état de la palette et des colis, la présence du film noir opaque + du scotch PVC havane
Le nombre de palettes et de colis sur la palette ou seuls en conformité avec ceux indiqués sur le bon émargé (deuxième ligne de l’adresse pour les livraisons par les transports Besson ou TamTam).

Dans le cas où aucunes réserves n’auraient été émises sur ces points sur le bon émargé, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation ultérieure.

Après la livraison, après contrôle et sous réserve d’avoir signalé une anomalie sur le bon émargé du transporteur, vous bénéficiez de 72h pour nous transmettre le détail par mail à l’adresse suivante sudetoffedepot@gmail.com . Après ce délai, nous ne pourrons plus prendre en compte vos demandes.

6/ Clause de réserves de propriété : nous conservons l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de la facture.

7/ Toutes les factures émises sont payables à l’ordre de Sud étoffe selon les conditions de règlement prévues à la commande.

Conformément aux articles 441-6 et 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire.

En application de l’article 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage par jour de retard.

Spécificités pour la France : Pour les professionnels, nos délais de règlement à 30 jours date de livraison entrent dans le cadre de la loi dite L.M.E. (loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, applicable au 1^er janvier 2009). Les pénalités de retard sont exigibles à compter du 1^er jour suivant l’échéance indiquée sur la facture. Le calcul et le versement de ces pénalités sont sous la responsabilité du débiteur.

8/ Gestion des reliquats (sous réserve de disponibilités des marchandises) :

Tous les reliquats sont conservés sauf si le client en demande la suppression. Ils sont supprimés automatiquement à la fin de chaque saison.

En cas de reliquat en dessous de 400€ ht de marchandises disponibles, il sera demandé au client de compléter pour envoi ou d’attendre d’avoir atteint ce montant pour l’expédition.

9/ Attribution de juridiction : les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce d’Avignon (lieu du siège social de La Maison de Provence) tant pour l’application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toute autre difficulté.

Pour les ventes réalisées en dehors du territoire français, seul le droit français est applicable.